Notification du mémoire et prescription de l'action en fixation du loyer - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Notification du mémoire et prescription de l'action en fixation du loyer

Frédéric Planckeel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137054
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222342 , version 1

Citer

Frédéric Planckeel. Notification du mémoire et prescription de l'action en fixation du loyer. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 04, pp.277. ⟨halshs-02222342⟩

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