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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

DPU : compétence du juge judiciaire pour les obligations de paiement ou de consignation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222348, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02222348 , version 1

Citer

Sébastien Defix. DPU : compétence du juge judiciaire pour les obligations de paiement ou de consignation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 05, pp.368. ⟨halshs-02222348⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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