Constitutionnalité de l'article L. 145-39 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Constitutionnalité de l'article L. 145-39

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222351, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222351 , version 1

Citer

Frédéric Planckeel. Constitutionnalité de l'article L. 145-39. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 06, pp.434. ⟨halshs-02222351⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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