Refacturation des charges : le contrat, rien que le contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Refacturation des charges : le contrat, rien que le contrat

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222380 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222380 , version 1

Citer

Frédéric Planckeel. Refacturation des charges : le contrat, rien que le contrat. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 11, pp.755. ⟨halshs-02222380⟩
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