La clause fixant l'indice de base n'est pas forcément une clause d'indexation à indice de base fixe - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

La clause fixant l'indice de base n'est pas forcément une clause d'indexation à indice de base fixe

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222408, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222408 , version 1

Citer

Frédéric Planckeel. La clause fixant l'indice de base n'est pas forcément une clause d'indexation à indice de base fixe. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 01, pp.36. ⟨halshs-02222408⟩
14 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus