La clause fixant l'indice de base n'est pas forcément une clause d'indexation à indice de base fixe - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

La clause fixant l'indice de base n'est pas forcément une clause d'indexation à indice de base fixe

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222408 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222408 , version 1

Citer

Frédéric Planckeel. La clause fixant l'indice de base n'est pas forcément une clause d'indexation à indice de base fixe. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 01, pp.36. ⟨halshs-02222408⟩
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