La clause d'indexation à indice de base fixe épargnée par la sévérité de la Cour de cassation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

La clause d'indexation à indice de base fixe épargnée par la sévérité de la Cour de cassation

Frédéric Planckeel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137054
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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  • HAL Id : halshs-02222414 , version 1

Citer

Frédéric Planckeel. La clause d'indexation à indice de base fixe épargnée par la sévérité de la Cour de cassation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 02, pp.136. ⟨halshs-02222414⟩

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