Quand le bail emphytéotique s'intercale entre le domaine public et le bail commercial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Quand le bail emphytéotique s'intercale entre le domaine public et le bail commercial

Frédéric Planckeel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137054
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Citer

Frédéric Planckeel. Quand le bail emphytéotique s'intercale entre le domaine public et le bail commercial. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 02, pp.132. ⟨halshs-02222418⟩

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