Le nouveau droit de préemption du locataire commercial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Le nouveau droit de préemption du locataire commercial

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222467 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222467 , version 1

Citer

Frédéric Planckeel. Le nouveau droit de préemption du locataire commercial. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 09, pp.595. ⟨halshs-02222467⟩
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