La loi Pinel et l'ordre public des baux commerciaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

La loi Pinel et l'ordre public des baux commerciaux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222494 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222494 , version 1

Citer

Frédéric Planckeel. La loi Pinel et l'ordre public des baux commerciaux. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 01, pp.11. ⟨halshs-02222494⟩
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