L'expropriation pour cause d'utilité publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

L'expropriation pour cause d'utilité publique

Résumé

Chronique de jurisprudence 2013-2014 - Phase judiciaire et autres contentieux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222499 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222499 , version 1

Citer

Simon Gilbert. L'expropriation pour cause d'utilité publique. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 02, pp.100. ⟨halshs-02222499⟩

Collections

UPEC MIL
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More