Portée de la clause d'habitation

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

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Camille Dreveau

Université de Tours

BAIL D'HABITATION OU MIXTE Obligation du locataire Clause de destination Habitation principale Usage exclusif

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02222501

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:48:18

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

halshs-02222501 , version 1 (01-08-2019)

Camille Dreveau. Portée de la clause d'habitation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 02, pp.121. ⟨halshs-02222501⟩

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