Indice de base fixe : la Cour de cassation persiste et signe - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Indice de base fixe : la Cour de cassation persiste et signe

Frédéric Planckeel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137054
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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  • HAL Id : halshs-02222520 , version 1

Citer

Frédéric Planckeel. Indice de base fixe : la Cour de cassation persiste et signe. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 04, pp.283. ⟨halshs-02222520⟩

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