Indice de base fixe : la Cour de cassation persiste et signe - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Indice de base fixe : la Cour de cassation persiste et signe

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222520 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222520 , version 1

Citer

Frédéric Planckeel. Indice de base fixe : la Cour de cassation persiste et signe. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 04, pp.283. ⟨halshs-02222520⟩
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