Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02222559
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:50:19
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222559 , version 1
Citer
Camille Dreveau. Nullité du bail frauduleux. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 09, pp.601. ⟨halshs-02222559⟩
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