Changement d'affectation d'un local à usage mixte - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Changement d'affectation d'un local à usage mixte

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222584, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222584 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Changement d'affectation d'un local à usage mixte. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 10, pp.680. ⟨halshs-02222584⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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