Logement social et droit au logement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Logement social et droit au logement

Résumé

Chronique de jurisprudence 2014

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222596 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222596 , version 1

Citer

Françoise Zitouni. Logement social et droit au logement. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 11, pp.752. ⟨halshs-02222596⟩

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