Le cessionnaire du bail commercial face aux manquements du cédant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Le cessionnaire du bail commercial face aux manquements du cédant

Résumé

A propos des arrêts de la Cour de cassation des 30 septembre et 8 octobre 2015

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222686, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222686 , version 1

Citer

Frédéric Planckeel. Le cessionnaire du bail commercial face aux manquements du cédant. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 01, pp.11. ⟨halshs-02222686⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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