Le maintien conventionnel du loyer binaire dans le giron du statut des baux commerciaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Le maintien conventionnel du loyer binaire dans le giron du statut des baux commerciaux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222711 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222711 , version 1

Citer

Frédéric Planckeel. Le maintien conventionnel du loyer binaire dans le giron du statut des baux commerciaux. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 06, pp.403. ⟨halshs-02222711⟩
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