Le maintien conventionnel du loyer binaire dans le giron du statut des baux commerciaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Le maintien conventionnel du loyer binaire dans le giron du statut des baux commerciaux

Frédéric Planckeel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137054
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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  • HAL Id : halshs-02222711 , version 1

Citer

Frédéric Planckeel. Le maintien conventionnel du loyer binaire dans le giron du statut des baux commerciaux. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 06, pp.403. ⟨halshs-02222711⟩

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