Surendettement : acquisition de la clause résolutoire avant effacement de la dette - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Surendettement : acquisition de la clause résolutoire avant effacement de la dette

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222742

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:57:40

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222742 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Surendettement : acquisition de la clause résolutoire avant effacement de la dette. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 10, pp.690. ⟨halshs-02222742⟩

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