Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02222787
Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:00:47
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222787 , version 1
Citer
Camille Dreveau. Caractère non frauduleux d'un congé pour reprise. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 04, pp.280. ⟨halshs-02222787⟩
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