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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

La nature juridique des contrats de vente des biens immobiliers conclus par les personnes publiques

Urbain Ngampio-Obélé-Bélé
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051927

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222791, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222791 , version 1

Citer

Urbain Ngampio-Obélé-Bélé. La nature juridique des contrats de vente des biens immobiliers conclus par les personnes publiques. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 05, pp.327. ⟨halshs-02222791⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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