La solidarité ne survit pas au divorce des preneurs

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

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Nicolas Damas

Institut François Gény

BAIL EN GENERAL Epoux Cotitularité Solidarité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02222799

Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:01:30

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

halshs-02222799 , version 1 (01-08-2019)

Nicolas Damas. La solidarité ne survit pas au divorce des preneurs. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 06, pp.424. ⟨halshs-02222799⟩

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