La cotitularité impose la notification d'une proposition de relogement aux deux époux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

La cotitularité impose la notification d'une proposition de relogement aux deux époux

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222800

Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:01:34

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  • HAL Id : halshs-02222800 , version 1

Citer

Nicolas Damas. La cotitularité impose la notification d'une proposition de relogement aux deux époux. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 06, pp.425. ⟨halshs-02222800⟩

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