La cotitularité impose la notification d'une proposition de relogement aux deux époux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

La cotitularité impose la notification d'une proposition de relogement aux deux époux

Nicolas Damas

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222800, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222800 , version 1

Citer

Nicolas Damas. La cotitularité impose la notification d'une proposition de relogement aux deux époux. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 06, pp.425. ⟨halshs-02222800⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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