La notion de « modalités de jouissance des parties privatives » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

La notion de « modalités de jouissance des parties privatives »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222805 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222805 , version 1

Citer

Camille Dreveau. La notion de « modalités de jouissance des parties privatives ». AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 06, pp.447. ⟨halshs-02222805⟩

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