Interprétation extensive de l'expropriation pour la résorption de l'habitat insalubre - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

Interprétation extensive de l'expropriation pour la résorption de l'habitat insalubre

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222806, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222806 , version 1

Citer

Christophe Otero. Interprétation extensive de l'expropriation pour la résorption de l'habitat insalubre. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 06, pp.452. ⟨halshs-02222806⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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