Les contours de l'ordre public en matière de révision du loyer - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

Les contours de l'ordre public en matière de révision du loyer

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222819 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222819 , version 1

Citer

Frédéric Planckeel. Les contours de l'ordre public en matière de révision du loyer. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 09, pp.588. ⟨halshs-02222819⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More