La solidarité entre époux n'a lieu que pour les dettes ménagères - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

La solidarité entre époux n'a lieu que pour les dettes ménagères

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222824

Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:02:32

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Citer

Nicolas Damas. La solidarité entre époux n'a lieu que pour les dettes ménagères. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 10, pp.680. ⟨halshs-02222824⟩

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