Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02222877
Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:04:31
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222877 , version 1
Citer
Camille Dreveau. Logement décent : pas de mise en demeure préalable. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 06, pp.440. ⟨halshs-02222877⟩
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