Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02222887
Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:04:50
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222887 , version 1
Citer
Camille Dreveau. Qualification de locaux impropres à l'habitation au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 07 et 08, pp.528. ⟨halshs-02222887⟩
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