Valeur locative et lissage du déplafonnement : deux loyers pour un seul bail ?
Résumé
Étude de l'avis de la Cour de cassation du 9 mars 2018
Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:05:14
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222902 , version 1
Citer
Frédéric Planckeel. Valeur locative et lissage du déplafonnement : deux loyers pour un seul bail ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 11, pp.747. ⟨halshs-02222902⟩
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