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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2018

Bail d'habitation : le congé délivré par le bailleur

Nicolas Damas

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222903, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222903 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Bail d'habitation : le congé délivré par le bailleur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 11, pp.777. ⟨halshs-02222903⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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