Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02222910
Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:05:30
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222910 , version 1
Citer
Camille Dreveau. Le tréfonds d'un jardin privatif est une partie commune. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 12, pp.869. ⟨halshs-02222910⟩
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