Le notaire chargé de rédiger un contrat de mariage est tenu de conseiller les futurs époux de manière complète et circonstanciée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

Le notaire chargé de rédiger un contrat de mariage est tenu de conseiller les futurs époux de manière complète et circonstanciée

Patrice Hilt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 757645
  • IdRef : 073107050
Université de Strasbourg
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-04:04:05

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Dates et versions

halshs-02224477 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224477 , version 1

Citer

Patrice Hilt. Le notaire chargé de rédiger un contrat de mariage est tenu de conseiller les futurs époux de manière complète et circonstanciée. Recueil Dalloz, 2018, 11, pp.621. ⟨halshs-02224477⟩

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