Précisions sur le recours exercé contre une ordonnance du juge des tutelles statuant sur la rémunération d'un administrateur ad hoc - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2018

Précisions sur le recours exercé contre une ordonnance du juge des tutelles statuant sur la rémunération d'un administrateur ad hoc

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https://shs.hal.science/halshs-02224491

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Dates et versions

halshs-02224491 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224491 , version 1

Citer

François Viney. Précisions sur le recours exercé contre une ordonnance du juge des tutelles statuant sur la rémunération d'un administrateur ad hoc. Actualité juridique Famille, 2018, 12, pp.695. ⟨halshs-02224491⟩

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