La responsabilité de l'Etat pour avoir privé un agent de fonctions effectives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 1999

La responsabilité de l'Etat pour avoir privé un agent de fonctions effectives

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https://shs.hal.science/halshs-02224532

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224532 , version 1

Citer

Joël Mekhantar. La responsabilité de l'Etat pour avoir privé un agent de fonctions effectives. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 1999, 06, pp.46. ⟨halshs-02224532⟩

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