La perte du pouvoir de suspension préalable à une sanction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 1999

La perte du pouvoir de suspension préalable à une sanction

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02224538

Soumis le : jeudi 1 août 2019-04:05:17

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:42:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02224538 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224538 , version 1

Citer

Joël Mekhantar. La perte du pouvoir de suspension préalable à une sanction. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 1999, 03, pp.37. ⟨halshs-02224538⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDESPO
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More