Le licenciement fautif d'un agent de GRETA engage la responsabilité de l'Etat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 1999

Le licenciement fautif d'un agent de GRETA engage la responsabilité de l'Etat

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https://shs.hal.science/halshs-02224543

Soumis le : jeudi 1 août 2019-04:05:23

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Dates et versions

halshs-02224543 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224543 , version 1

Citer

Joël Mekhantar. Le licenciement fautif d'un agent de GRETA engage la responsabilité de l'Etat. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 1999, 01, pp.56. ⟨halshs-02224543⟩

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