La révocation du directeur d'une régie communale peut relever du juge judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2000

La révocation du directeur d'une régie communale peut relever du juge judiciaire

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https://shs.hal.science/halshs-02224558

Soumis le : jeudi 1 août 2019-04:05:41

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Dates et versions

halshs-02224558 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224558 , version 1

Citer

Joël Mekhantar. La révocation du directeur d'une régie communale peut relever du juge judiciaire. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2000, 03, pp.54. ⟨halshs-02224558⟩

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