Article Dans Une Revue
AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02224578
Soumis le : jeudi 1 août 2019-04:06:06
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:42:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02224578 , version 1
Citer
Philippe Icard. L'allocation de foyer des fonctionnaires communautaires ne vaut qu'en cas de mariage. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2001, 05, pp.20. ⟨halshs-02224578⟩
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