Le recours dirigé exclusivement contre la tenue du dossier individuel est irrecevable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2001

Le recours dirigé exclusivement contre la tenue du dossier individuel est irrecevable

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https://shs.hal.science/halshs-02224583

Soumis le : jeudi 1 août 2019-04:06:15

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Dates et versions

halshs-02224583 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224583 , version 1

Citer

Joël Mekhantar. Le recours dirigé exclusivement contre la tenue du dossier individuel est irrecevable. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2001, 03, pp.56. ⟨halshs-02224583⟩

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