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Article dans une revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2001

Transformation d'un contrat par changement du statut de l'employeur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02224587, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224587 , version 1

Citer

Joël Mekhantar. Transformation d'un contrat par changement du statut de l'employeur. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2001, 01, pp.15. ⟨halshs-02224587⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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