La modification unilatérale d'un contrat est subordonnée à l'intérêt du service - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2002

La modification unilatérale d'un contrat est subordonnée à l'intérêt du service

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02224594, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224594 , version 1

Citer

Sophie Overney. La modification unilatérale d'un contrat est subordonnée à l'intérêt du service. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2002, 04, pp.32. ⟨halshs-02224594⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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