Toute discrimination entre ressortissants CEE, même indirecte, est interdite - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2003

Toute discrimination entre ressortissants CEE, même indirecte, est interdite

Résumé

Université ayant subordonné le recrutement d'un professeur italien à l'exercice préalable d'activités d'enseignement dans les universités françaises. Discrimination indirecte fondée sur la nationalité. Violation du principe de libre circulation. Annulation de la délibération de la commission de spécialistes et du décret nommant une autre candidate. Injonction de procéder à un nouvel examen du recrutement.

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2003 AJFP 2 12. Toute discrimination entre ressortissants UE même indirecte, est interdite. Spaggiari.pdf ( 86 Ko ) Télécharger
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Serge Slama. Toute discrimination entre ressortissants CEE, même indirecte, est interdite : Note sous CE 18 octobre 2002 Spaggiari. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2003, 02, pp.12. ⟨halshs-02224609⟩
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Dernière date de mise à jour le 27/04/2024
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