La réparation du préjudice par l'administration est indépendante de son indemnisation par le juge - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2005

La réparation du préjudice par l'administration est indépendante de son indemnisation par le juge

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02224633, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224633 , version 1

Citer

Carole Moniolle. La réparation du préjudice par l'administration est indépendante de son indemnisation par le juge. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2005, 04, pp.203. ⟨halshs-02224633⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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