En matière de congé de longue durée, la saisine du comité médical supérieur est suspensive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2006

En matière de congé de longue durée, la saisine du comité médical supérieur est suspensive

Carole Moniolle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051633
Centre de Recherches en Droit Public (UPN)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224646 , version 1

Citer

Carole Moniolle. En matière de congé de longue durée, la saisine du comité médical supérieur est suspensive. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2006, 04, pp.212. ⟨halshs-02224646⟩

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