Accident de service causé par un véhicule : le juge administratif est compétent malgré la loi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2009

Accident de service causé par un véhicule : le juge administratif est compétent malgré la loi

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https://shs.hal.science/halshs-02224690

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  • HAL Id : halshs-02224690 , version 1

Citer

Joël Mekhantar. Accident de service causé par un véhicule : le juge administratif est compétent malgré la loi. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2009, 05, pp.264. ⟨halshs-02224690⟩

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