La situation administrative de l'agent public sous le coup d'une mesure judiciaire de privation de liberté : analyse de jurisprudence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2013

La situation administrative de l'agent public sous le coup d'une mesure judiciaire de privation de liberté : analyse de jurisprudence

Frédéric Colin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136890
Aix Marseille Université

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  • HAL Id : halshs-02224744 , version 1

Citer

Frédéric Colin. La situation administrative de l'agent public sous le coup d'une mesure judiciaire de privation de liberté : analyse de jurisprudence. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2013, 02, pp.95. ⟨halshs-02224744⟩

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