La libre administration des collectivités territoriales à l'épreuve de la loi du 12 mars 2012 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2013

La libre administration des collectivités territoriales à l'épreuve de la loi du 12 mars 2012

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Droit
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Dates et versions

halshs-02224745, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224745 , version 1

Citer

Annie Fitte-Duval. La libre administration des collectivités territoriales à l'épreuve de la loi du 12 mars 2012. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2013, 03, pp.137. ⟨halshs-02224745⟩

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