Reprise d'ancienneté : non-rétroactivité des règlements et assèchement du principe d'égalité, », obs. TA Polynésie française, 9 fév. 2016, n°1500387, Commune de Arue
Mots clés
Droits et garanties des agents publics
Carrière des agents publics
Rémunération des agents publics
Situations statutaires
Droits fondamentaux et principes généraux
Acte unilatéral
Collectivité territoriale
Contentieux
Ancienneté des fonctionnaires
Reprise d'ancienneté
Droits et libertés fondamentaux
Principe d'égalité
Acte administratif
Outre-mer
Procédure administrative contentieuse
Pouvoirs et devoirs du juge
Contrôle du juge de l'excès de pouvoir