La garde à vue après la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

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André Giudicelli

Université Pascal Paoli

GARDE A VUE Régime Nouveautés Loi du 9 mars 2004

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02224865

Soumis le : jeudi 1 août 2019-05:30:11

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halshs-02224865 , version 1 (01-08-2019)

André Giudicelli. La garde à vue après la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004. Actualité juridique Pénal, 2004, 07 et 08, pp.261. ⟨halshs-02224865⟩

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